Loi Chatel frais de résiliation : quels droits pour éviter de payer des frais supplémentaires ?

Changer d’opérateur télécom ou résilier son contrat d’assurance semblait autrefois synonyme de formalités ardues et de frais de résiliation onéreux. En 2025, la Loi Chatel bouleverse cette donne : elle offre désormais de vrais leviers aux consommateurs pour échapper à certains frais supplémentaires souvent jugés abusifs. Cet arsenal législatif est-il suffisant ? Permet-il vraiment à tous de quitter un contrat sans mauvaise surprise financière ?

Avec la hausse des offres subventionnées dans la téléphonie mobile, de nouveaux enjeux émergent autour de la résiliation anticipée – d’autant plus que la durée des engagements de 24 mois n’est plus toujours en phase avec le rythme effréné d’obsolescence des technologies et des besoins des foyers. Voici pourquoi il est crucial de connaître ses droits pour ne pas subir des pratiques commerciales qui peuvent s’avérer préjudiciables, au-delà de la simple reconduction tacite.

La portée de la Loi Chatel s’étend bien au-delà de la téléphonie : abonnements Internet, assurances, contrats divers… Comprendre ses applications concrètes, ses limites et comment l’utiliser efficacement permet d’en faire une véritable arme de négociation et d’émancipation face aux opérateurs et prestataires. Décryptage argumenté autour des droits des consommateurs et des stratégies pour éviter des frais supplémentaires injustifiés lors d’une résiliation.

Loi Chatel frais de résiliation : démystifier les droits des consommateurs

L’adoption de la Loi Chatel en 2007 a redéfini le paysage des contrats à reconduction tacite en matière de résiliation et de frais subséquents. Son principal mérite réside dans l’équilibre qu’elle cherche à instaurer entre la protection du consommateur et la stabilité contractuelle des opérateurs télécom et autres prestataires.

Nombre d’abonnés faisaient face à une reconduction automatique de leur engagement sans véritable possibilité de dénonciation réelle, souvent faute d’information ou par ignorance des délais. La Loi Chatel a imposé une communication claire et formalisée, notamment via l’avis d’échéance. Mais les contreparties, comme les frais de résiliation, restaient sujettes à interprétation.

• Information obligatoire : L’opérateur doit notifier le client de la date limite de résiliation, à défaut l’abonné peut résilier sans frais.
• Réduction des frais sur les contrats longs : En téléphonie, la somme des mensualités restantes peut être réduite à 25% au-delà de 12 mois d’engagement.
• Incitations à la mobilité : Les principaux services, des assurances aux abonnements Internet, sont concernés hors contrats groupe et professionnels.
• Absence de pénalité dans certains cas : Absence ou retard d’avis d’échéance rime avec droit de résiliation immédiate sans frais supplémentaire.

Prenons l’exemple fictif de Louise, engagée auprès d’un opérateur de téléphonie mobile depuis 18 mois. Son appareil, bien que moderne à la souscription, ne répond plus à ses besoins. Selon la loi, au lieu de payer six mensualités pour libérer son engagement, elle bénéficie d’une ristourne substantielle grâce à la loi Chatel : seuls 25% du total restant seront exigés. Cette économie est décisive dans nombre de situations, rendant la résiliation anticipée réversible et moins pénalisante.

Le tableau ci-dessous illustre la différence de coût selon l’application de la loi :

Situation	Mensualités restantes	Frais de résiliation classique	Frais Loi Chatel (25%)
Louise (18e mois/24)	6 x 30€ = 180€	180€	45€
Sans Loi Chatel	12 x 25€ = 300€	300€	75€

Cet exemple démontre que l’application du dispositif permet d’offrir une porte de sortie équitable aux abonnés. Cependant, la vigilance reste de mise : certains opérateurs appliquent des frais de résiliation « techniques » ou invoquent des motifs d’incompatibilité pour limiter l’impact de la loi.

Quels contrats bénéficient réellement de la Loi Chatel ?

Si la couverture de la Loi Chatel paraît étendue, elle ne s’applique pas à toutes les situations de résiliation. Les contrats groupe – notamment en assurance santé collective – ou professionnels restent souvent exclus de ces dispositions, ce que beaucoup d’usagers découvrent parfois à leurs dépens. De même, les contrats d’assurance-vie et d’assurance décès sont volontairement omis pour des raisons de réglementation spécifique.

• Assurances auto, habitation, santé individuelle
• Forfaits mobiles et abonnements box Internet
• Contrats d’entretien, petits services à domicile

Pour autant, l’obligation d’information sur la période de résiliation concerne tous les contrats à reconduction tacite, sous réserve des limites susmentionnées. Ainsi, tout particulier peut, en étant bien informé et armé de son accusé de réception, se prémunir contre l’abus de reconductions forcées.

En synthèse, la Loi Chatel ne se contente pas de limiter les frais de résiliation ; elle renforce structurellement le droit d’être informé et d’agir, de manière proactive, contre les pratiques commerciales restrictives.

Résiliation anticipée : comment la Loi Chatel limite les frais supplémentaires ?

La question centrale du désengagement anticipé d’un contrat est celle des frais de résiliation que le consommateur doit supporter. Avant l’entrée en vigueur de la Loi Chatel, les opérateurs télécom ou compagnies d’assurances pouvaient rendre le départ d’un client dissuasif en facturant l’intégralité des sommes jusqu’au terme du contrat. Ce mécanisme enfermait les usagers dans des engagements parfois mal vécus.

L’innovation de la Loi Chatel, que l’on doit au législateur soucieux du pouvoir d’achat des ménages, est ainsi de plafonner ces frais pour les contrats de plus de 12 mois – du moins dans la téléphonie et l’accès Internet. Le principe est limpide : passé le douzième mois, il devient possible de quitter son engagement en ne payant plus que le quart de la somme restant due.

• Réduction mathématique des frais : 25% des mensualités restantes entre le 13ᵉ et le 24ᵉ mois.
• Versement d’un montant plafonné : la somme exacte doit figurer sur la facture de clôture.
• Ajout potentiel de frais dits “techniques” : frais de portabilité, de déconnexion ou d’équipement, mais leur légitimité doit pouvoir être discutée.

M. Armand, après 14 mois d’engagement sur un contrat de box, souhaite passer chez un concurrent. Son coût mensuel s’élève à 40 euros et il lui reste donc 10 mois. En dehors de la Loi Chatel, désengager coûterait 400 euros ; la loi lui permet de ne verser que 100 euros. Cependant, un opérateur essaie de lui facturer 49 euros de frais techniques. Avec l’aide d’une assistance juridique, il conteste ces frais, certains n’étant pas justifiés puisque la libre concurrence garantit la mobilité des clients.

Nom	Situation de contrat	Frais standard	Frais Loi Chatel	Frais supplémentaires contestés
Armand	Box, 14/24 mois	400€	100€	49€ “techniques”
Emilie	Mobile, 20/24 mois	120€	30€	0€

Cette démonstration atteste que la Loi Chatel, par son plafonnement, rend la résiliation anticipée accessible, mais incite aussi à la confrontation argumentée des frais périphériques imposés par certains opérateurs.

Pourquoi la vigilance reste-t-elle nécessaire malgré la Loi Chatel ?

On note que certains opérateurs ont fait évoluer leurs politiques pour tenter de récupérer des marges via des frais annexes difficilement contestables. C’est pourquoi il est fondamental de lire attentivement l’ensemble des conditions générales et spécifiques de chaque offre avant d’initier une résiliation.

• S’assurer que la facturation finale respecte le plafonnement législatif.
• Vérifier la légitimité des frais dits « techniques ».
• Faire appel à une association de défense des consommateurs en cas de litige.

L’enjeu de la prochaine section sera donc de fournir des conseils concrets pour transformer l’arsenal juridique en avantage opérationnel lors du processus de résiliation, en particulier pour les nouveaux clients ultra-connectés du numérique.

Comment utiliser la Loi Chatel pour éviter de payer des frais supplémentaires ?

La résiliation d’un contrat, qu’il s’agisse d’une assurance ou d’un abonnement à des services internet, passe par l’application méthodique des dispositions issues de la Loi Chatel. Pourtant, de nombreux consommateurs négligent les étapes-clés qui leur permettraient de s’affranchir des frais supplémentaires et de préserver leurs droits.

Le secret d’une résiliation réussie consiste à s’appuyer sur un processus structuré, en veillant à activer les bons leviers au bon moment :

• Ne jamais résilier soi-même un forfait mobile : pour bénéficier de la portabilité et de la prise en charge des formalités par le nouvel opérateur.
• Obtenir le numéro RIO : qui identifie la ligne pour transférer son numéro sans perte de service.
• Évaluer correctement la date de fin d’engagement : pour calculer la part des sommes éventuellement dues.
• Être attentif à la réception des courriers : la date du cachet postal fait foi dans les litiges avec l’opérateur.
• Conserver tous les échanges : SMS, courriels et courriers s’avèrent essentiels en cas de recours.

Julie, consommatrice avertie, souhaitait rejoindre un nouvel opérateur proposant une box et une offre mobile groupées. Elle a scrupuleusement suivi la démarche conseillée. Après avoir obtenu son RIO via le 3179, elle a souscrit en ligne chez son nouvel opérateur, transmis le code, et attendu la date de portabilité convenue. Résultat : sa résiliation a été gérée sans qu’elle n’ait à supporter de frais supplémentaires inattendus.

Étape	Action	Documentation à conserver
Obtention du RIO	Appel 3179	SMS reçu
Souscription nouveau contrat	Communication du RIO	Email de confirmation
Date de portabilité	Confirmation de la coupure/reconnexion	Notification opérateur
Résiliation effective	Dernière facture avec calcul des frais	Facture + lettre d’éventuelle contestation

Ce process illustre que la légalité et l’efficacité d’une résiliation reposent sur la proactivité du client, aussi bien dans les démarches administratives que dans la documentation des échanges pour justifier d’une potentielle contestation à venir.

Comment sécuriser sa démarche de résiliation ?

La sécurité de la procédure ne tient pas seulement à la conformité légale, mais à l’anticipation des contre-arguments des prestataires, souvent prompts à maximiser les frais. Pour éviter toute déconvenue :

• Faire un point sur l’état du téléphone ou de la box : frais de remise en état souvent facturés si du matériel est restitué détérioré.
• Éviter de se laisser convaincre au téléphone sans trace écrite : formaliser chaque demande par courrier recommandé A/R.
• Utiliser les modèles de lettre de résiliation disponibles en ligne, citant explicitement les articles de loi.
• Faire jouer la concurrence : signaler l’intention d’aller chez un concurrent peut accélérer le traitement du dossier.

Au final, anticiper, documenter et se former sur la Loi Chatel constituent le meilleur rempart contre les frais imprévus et les pratiques dissuasives.

Frais de résiliation abusifs : quels recours avec l’assistance juridique Loi Chatel ?

Si la Loi Chatel encadre légalement la pratique des frais de résiliation, elle ne met pas pour autant un terme à toutes les tentatives d’abus. Certains opérateurs, conscients de l’apathie ou de la méconnaissance du public, osent facturer des pénalités non prévues. L’assistance juridique devient dès lors un allié incontournable pour faire respecter ses droits.

• Recours amiable : écrire une réclamation circonstanciée, joindre pièces justificatives, demander expressément le respect de la loi.
• Saisine d’une association de consommateurs : UFC-Que Choisir, 60 Millions de Consommateurs et autres.
• Médiateur des télécoms : pour trancher si l’opérateur campe sur une position illégale.
• Appel à une aide juridique : protection juridique de certains contrats d’assurance ou aide ponctuelle sur Internet.

Prenons l’exemple de Karim, abonné Internet, qui reçoit une facture de sortie gonflée de « frais d’intervention » injustifiés. Après un premier contact infructueux avec le service client, il sollicite son assistance juridique qui rédige un courrier en s’appuyant sur les textes exacts de la Loi Chatel. L’opérateur finit par rembourser les sommes indûment perçues, jugeant sa position intenable.

Situation	Réclamation initiale	Action juridique	Résultat
Karim	Frais « intervention » inéligibles	Lettre type + assistance juridique	Remboursement des frais indus
Sandy	Frais techniques injustifiés	Médiation consommateurs + preuves	Annulation des pénalités

Ce schéma montre que la Loi Chatel, bien qu’efficace, nécessite souvent une action complémentaire – c’est la vigilance et la persévérance des usagers qui convertit un droit théorique en solution concrète sur la facture.

Quels sont les délais et modalités pour contester les frais ?

Le délai légal pour agir court généralement à compter de la réception de la facture contestée, et il s’agit d’agir rapidement – parfois moins de deux mois. La contestation doit être argumentée : références d’articles de la Loi Chatel, copies d’échanges, preuve du respect des délais.

• Paiement sous réserve en cas de doute pour éviter une coupure immédiate de service.
• Inscription dans la lettre des motifs légaux fondant la contestation.
• Mise en demeure de remboursement si la réponse tarde.

En définitive, l’assistance juridique, loin d’être superflue, consolide la portée pratique de la Loi Chatel en la transformant en levier d’annulation ou de remboursement des frais supplémentaires abusivement facturés.

Opérateurs télécom et Loi Chatel : variations des pratiques et réponses des consommateurs

Les opérateurs historiques (Orange, SFR, Bouygues, Free) ne réagissent pas tous de façon identique lorsqu’un abonné invoque la Loi Chatel pour résilier à moindre coût. Cela entraîne pour les abonnés une diversité de stratégies et quelques pièges à éviter pour tirer le meilleur profit du dispositif.

• SFR : tendance à facturer des frais techniques, vigilance sur la restitution des équipements.
• Orange : formalisme strict sur les échéances ; services clients souvent réactifs mais parfois rigides sur la portabilité.
• Bouygues : processus dématérialisé, attention aux frais annexes sur box Internet.
• Free : pas d’engagement sur la plupart des offres mobiles, mais attention sur les contrats Freebox avec engagement initial.

L’expérience de Jean, qui avait souscrit une offre subventionnée avec mobile, l’illustre : au bout de 15 mois, il veut profiter d’une nouvelle promotion ailleurs. Il fait le calcul, réalise la démarche via RIO, mais se voit facturer 59 euros pour non-restitution immédiate du chargeur. Contestation, assistance juridique : il obtient gain de cause grâce à la Loi Chatel et à la preuve de sa bonne foi quant à la restitution du matériel sous huit jours.

Opérateur	Procédure standard résiliation	Pièges relevés	Atouts consommateurs
SFR	Procédure en ligne ou via nouvel opérateur	Frais techniques, délais de restitution matériel	Lettre AR, assistance UFC
Orange	Notification stricte avant échéance	Rigueur portabilité, déconnexion tardive	Souscription directe concurrente
Bouygues	Processus tout-Internet	Facturation box, pénalité retard	Recommandé + documentation
Free	Peu d’engagement mobile, résiliation via site	Freebox : caution, frais de résiliation	Citation Loi Chatel dans tous courriers

La disparité des réponses prouve la nécessité d’une préparation minutieuse. Des regroupements de consommateurs partagent désormais des retours d’expérience, permettant d’anticiper les risques spécifiques à chaque opérateur.

Services annexes : attention aux frais “cachés” dans les contrats

Le dynamisme commercial des opérateurs entraîne nombre d’évolutions contractuelles : multiples options, services de streaming, équipements offerts conditionnellement. Mais chaque service annexe peut être source potentielle de frais : mauvaise restitution, activation prématurée, absence de résiliation coordonnée.

• Relire chaque contrat en détail : tout avenant ou offre complémentaire peut générer une facture de sortie inattendue.
• Penser à résilier séparément certains services si nécessaire (ex. : cloud ou antivirus associés à la box).
• Contester les montants supérieurs à ceux mentionnés dans la lettre de résiliation initiale.

L’utilisation de forums et de réseaux sociaux dédiée à la consommation permet souvent de dénicher des astuces pratiques adaptées à chaque opérateur, contribuant à renforcer la défense collective contre les frais abusifs malgré la Loi Chatel.

Assurance, abonnements, box Internet : domaines couverts et exclusions de la Loi Chatel

Contrairement à certaines idées reçues, la Loi Chatel ne se limite pas aux télécommunications : elle touche tout un pan de services du quotidien. Sa philosophie de base : responsabiliser les fournisseurs, informer convenablement les clients et limiter au strict nécessaire les obstacles à la mobilité contractuelle.

• Contrats d’assurance : auto, habitation, santé individuelle.
• Abonnements Internet et mobile : engagement prolongé, services groupés.
• Contrats d’entretien : chaudières, petits équipements, maintenance.

Cependant, la loi exclut explicitement les contrats souscrits par des professionnels, les assurances-vie, les assurances-décès ainsi que les contrats de groupe, lesquels sont souvent adossés à une entreprise, une association ou une institution bancaire. Ces exceptions, qui peuvent prêter à contestation, sont pourtant strictement encadrées pour éviter les dérives du passé, où des particuliers se trouvaient privés de recours contre la reconduction forcée.

Type de contrat	Eligible Loi Chatel	Référence/Limitation
Assurance auto/maison	Oui	Exclut professionnels & groupe
Forfait mobile 24 mois	Oui	Réduction frais à partir du 13ᵉ mois
Internet + TV + services	Oui	Sous réserve optionnels bien résiliés
Assurance-vie, décès	Non	Exclusions express du texte

Les conclusions tirées des expériences précédentes incitent donc à la vigilance : il est hautement recommandé de consulter les textes légaux ou de prendre contact avec un service de l’assistance juridique avant toute résiliation pour vérifier l’éligibilité de son contrat à la Loi Chatel.

Abonnements nouvelle génération et pièges à éviter

Une difficulté croissante émerge avec la multiplication des offres « nouvelle génération » (box + streaming + objets connectés). Souvent, une résiliation ne tient pas compte de tous les services annexes associés : un consommateur peut dans certains cas se voir facturer séparément les options non désactivées.

• Lire attentivement les détails de l’offre groupée avant de souscrire.
• Passer en revue chaque service lors de la demande de clôture.
• Ne pas hésiter à formaliser par lettre recommandée les demandes de désactivation complète.

Cette montée en complexité nécessite de faire évoluer la vigilance et l’expertise des consommateurs, afin de ne pas perdre en bénéfices ce que la Loi Chatel accorde en avancées.

Délais, échéances et lettres de résiliation : maîtriser la procédure selon la Loi Chatel

Théoriquement très favorable au consommateur, la Loi Chatel ne saurait produire tous ses effets sans une parfaite maitrise des délais et de la forme requise pour annoncer la résiliation. Les pièges résident souvent moins dans le fond du droit que dans le respect scrupuleux de la procédure.

• Avis d’échéance : l’assureur ou l’opérateur doit l’adresser 15 jours (assurance) ou 1 mois (autres contrats) avant la fin du délai de résiliation.
• Lettre recommandée : seule preuve irréfutable de l’engagement de résiliation, elle fait foi en cas de contentieux.
• 20 jours supplémentaires : si l’avis est envoyé en retard, délai d’action allongé.
• Résiliation immédiate sans frais : si aucun avis n’est reçu, la rupture du contrat est de droit postérieurement à la date d’échéance.

Benjamin, assurant son domicile, ne reçoit aucun avis d’échéance en décembre. En février, il initie la résiliation avec preuve du défaut d’information. Résultat : aucune pénalité ni frais supplémentaires ne peuvent lui être opposés.

Situation de réception d’avis	Délai résiliation accordé	Frais applicables
Avis reçu dans les délais	15j/1mois avant échéance	Selon contrat
Avis reçu hors délais	20j suite à l’avis	Aucun frais
Pas d’avis reçu	Résiliation possible à tout moment après échéance	Zéro pénalité

L’efficacité du dispositif est telle que la forme employée (lettre recommandée AR) joue autant que le vainqueur du litige. La lettre type citant l’article de loi est souvent suffisante pour dissuader toute tentative de facturation « oubliée » à la charge du client.

Recommandations pratiques pour une résiliation réussie

• Utiliser des modèles de lettre de résiliation déjà rédigés, mentionnant clairement la Loi Chatel.
• Envoyer la demande en recommandé et conserver le récépissé.
• Joindre la copie de l’avis d’échéance ou prouver son absence en cas de contestation.
• Suivre le traitement de la demande via l’espace client ou par téléphone.

La formalisation juridique de la rupture du contrat est aussi centrale que la vérification du montant dû, confirmant la force de la Loi Chatel en matière de protection du consommateur… à condition de ne pas négliger un détail aussi simple que la date de dépôt au courrier.

Loi Chatel, reconduction tacite et transparence des opérateurs : état des lieux 2025

Alors que la transparence est devenue un leitmotiv dans les engagements sociétaux des entreprises, les opérateurs et assureurs sont tenus par la Loi Chatel de fournir une information limpide sur les reconductions tacites et les modalités de résiliation. Pourtant, malgré des progrès, tout n’est pas parfait en 2025.

• Obligation d’affichage clair : les contrats prévoient un encadré mentionnant la date limite de résiliation.
• Communication multicanale : mails, SMS, courriers, notifications dans l’espace client.
• Simplification des démarches en ligne : la plupart des opérateurs intègrent des espaces de résiliation automatisés depuis leur site.
• Absence d’avis encore trop fréquente : certaines sociétés omettent sciemment d’envoyer l’information, espérant retarder les départs.
• Montée en puissance des médiateurs : multiplication des interventions pour des litiges résiduels.

L’exemple de la société fictive DigitBox, spécialisée dans l’Internet fibre, prouve que la réputation de transparence est devenue un argument commercial. L’entreprise propose dans l’espace client historique la date d’échéance et un bouton de demande de résiliation, assorti d’un récapitulatif automatique des frais restants potentiels selon la Loi Chatel.

Opérateur / Fournisseur	Transparence affichée	Process résiliation	Taux de litige (2025)
DigitBox	Totale (infos, simulateur frais)	Automatisé	1%
Opérateur historique A	Partielle (courrier principalement)	Mi-automatisé	4%
Assureur X	Souvent opaque sur échéances	Manuel, lettre AR	7%

Les initiatives récentes des opérateurs digitaux laissent espérer un renforcement de la transparence généralisée, mais les consommateurs doivent continuer d’exiger, par la loi, une information complète, à jour et facilement accessible, pour mieux gérer leur engagement contractuel.

Vers un renforcement des droits des consommateurs ?

• De nouveaux textes sont régulièrement discutés pour renforcer l’information préalable.
• L’encadrement des pénalités évolue avec la digitalisation des services.
• Des initiatives citoyennes réclament une standardisation de l’info sur les frais de résiliation.

Ces perspectives confirment que, si la Loi Chatel a introduit de réels progrès, la protection des consommateurs demeure un combat actif, dont chaque abonné est à la fois le bénéficiaire et l’acteur.

Cas pratique et conseils pour faire valoir ses droits face aux frais de résiliation

La théorie laisse parfois place à l’incertitude face à des situations concrètes. Grâce à la Loi Chatel, les consommateurs disposent d’un cadre avantageux, à condition de bien s’y prendre pour éviter de se voir opposer des frais supplémentaires illégitimes. Un retour d’expérience synthétique permet de mettre en lumière les atouts à mobiliser.

• Exemple : Pauline souhaite résilier son assurance habitation après avoir vendu son appartement. Elle découvre qu’aucun avis d’échéance ne lui a été adressé. Grâce à la Loi Chatel, elle envoie une lettre recommandée en invoquant l’article L113-15-1 du Code des assurances et obtient gain de cause : résiliation immédiate, zéro frais.
• Conseil : Utiliser systématiquement les modèles de lettre en ligne, en mentionnant explicitement la Loi Chatel et en conservant les preuves de dépôt.
• Astuce : Pour la portabilité d’un numéro mobile, s’assurer que le téléphone soit débloqué avant toute migration.
• Bonne pratique : Toujours demander un accusé de réception, même en ligne, pour chaque étape de la procédure.

Le tableau ci-dessous résume les points de vigilance et les réflexes gagnants en 2025 :

Situation	Erreur fréquente	Solution Loi Chatel	Résultat attendu
Résiliation mobile avec engagement	Résilier soi-même, perte du numéro	Demander portabilité, laisser nouvel opérateur gérer	Conservation numéro, frais minimisés
Assurance habitation vendue	Oublier la lettre recommandée	Lettre AR, mention Loi Chatel	Remboursement immédiat, aucun frais
Abonnement box collective	Non-prise en compte par Loi Chatel	Vérifier nature contrat (groupe)	Démarches adaptées hors loi Chatel

L’analyse de ces situations met en lumière le rôle décisif de la stratégie, du savoir juridique et du dialogue – parfois musclé – pour positionner le consommateur en acteur averti, et non plus en simple usager soumis à la reconduction tacite.

Check-list “antifrais de résiliation” Loi Chatel

• Lire et conserver chaque avis d’échéance annuelle.
• Calculer la date précise d’anniversaire du contrat.
• Envoyer systématiquement une lettre recommandée AR en cas de doute.
• Garder copie de tout échange (mail, SMS, espace client).
• Refuser de payer tout montant supérieur à ce que prévoit la loi.
• Appeler un médiateur ou une association en cas de blocage.

Face à l’évolution rapide du monde des services connectés, la Loi Chatel marquera encore longtemps la lutte des consommateurs pour un marché plus transparent, où la liberté de changer ou de quitter un contrat ne se paie plus au prix fort.